Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux ressortissants français qui cherchent à faire valoir leurs droits à pension en République du Congo. Nombre de compatriotes qui ont exercé une activité professionnelle au Congo, pays avec lequel la France est liée par une convention de sécurité sociale, et qui ont donc cotisé aux caisses locales, rencontrent de graves difficultés pour obtenir le paiement de la pension à laquelle ils peuvent prétendre. Ainsi ces retraités sont souvent placés dans une situation dramatique et n'ont d'autre solution que de solliciter l'attribution des minima sociaux français et d'être ainsi à la charge de la France. Cette iniquité a d'ailleurs été relevée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1996 - rapport Leroy - lequel a même préconisé à l'époque l'apurement par la France des arriérés de pension dus aux expatriés français par le Congo-Brazzaville. Il semblerait qu'un groupe de travail interministériel oeuvre à la mise en place d'une structure française qui serait chargée de mettre en place un contrat de « désendettement-pension ». Dans cette hypothèse, l'État français se substituerait à l'État congolais en prélevant les sommes dues à nos compatriotes sur l'aide publique au développement. Nos compatriotes ne comprennent pas que des aides très importantes de l'État français puissent être versées au Congo pour son développement alors même qu'il ne respecte pas ses obligations envers les Français qui ont travaillé sur son sol. D'après des informations recueillies auprès du ministère des affaires étrangères, le Fonds monétaire international aurait donné son accord pour conditionner l'aide publique au développement au paiement des arriérés de retraite dus à nos compatriotes. En conséquence, rien ne semble s'opposer au financement par la France des arriérés de pension, cette dette étant considérée comme dette publique extérieure. À ce jour, d'après des associations de retraités, le préjudice subi par nos compatriotes s'élève à plus de 11 millions d'euros. Au regard de cette situation, qui pénalise lourdement nos retraités français du Congo, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que compte mener le gouvernement français pour le règlement des arriérés de pension et pour obtenir de l'État congolais le paiement régulier des pensions, à échéance fixe, comme le prévoit la convention bilatérale de sécurité sociale. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.