Question écrite n° 109002 :
réductions d'impôt

12e Législature

Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dépenses importantes que doivent engager les personnes handicapées lorsqu'elles ont besoin du concours d'un auxiliaire de vie ou d'une aide-ménagère. Ces dépenses, nécessaires, voire indispensables, ne sont pas déductibles du revenu imposable des personnes handicapées, comme cela peut se faire pour les contribuables pour certaines charges obligatoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Patrick Labaune

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 novembre 2006

partager