taux
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant l'attestation que doivent signer les citoyens dans le cadre de travaux susceptibles de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Compte tenu des interrogations que cette nouvelle mesure suscite, tant auprès des particuliers que des artisans appelés à réaliser ce genre de travaux, elle l'interroge aux fins de savoir si des mesures sont envisagées afin de faciliter ces formalités, ceci dans le cadre plus général de la simplification administrative des démarches effectuées par les citoyens. Elle le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui apporter.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006