taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des lieux de vie et d'accueil. En effet, les services fiscaux en fonction des départements, fixent des taux différents. Afin d'obtenir une position unique sur l'ensemble du territoire, la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil souhaiterait que les prix de journée ne soient pas assujettis à la TVA. Dans cette hypothèse, le taux d'imposition pourrait être de 5,5 %. C'est pourquoi il lui demande si une telle disposition est envisagée.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006