Réponse publiée le 24 avril 2007

L'arrivée récente sur le marché de nouveaux transporteurs aériens opérant, pour l'essentiel de leur activité, sur des liaisons intracommunautaires a eu un impact considérable sur le développement économique local, tant en France que dans les autres États membres, et a suscité la création de nombreux emplois directs et indirects. Toutefois, cet essor du transport aérien a coïncidé avec l'apparition, de la part de certains transporteurs aériens, de pratiques commerciales et publicitaires mettant fortement l'accent sur la modicité, voire la gratuité, de leurs tarifs hors taxes. Ces pratiques, eu égard à la multiplicité des éléments entrant dans la composition du prix d'un billet d'avion peuvent porter atteinte aux conditions d'une saine concurrence entre les transporteurs et altérer l'équilibre et la loyauté des relations commerciales entre transporteurs aériens et consommateurs. Cette situation, observée en France mais également dans les autres États européens où s'est instaurée une vive concurrence entre transporteurs aériens, a conduit les autorités communautaires à intervenir. C'est ainsi que la Commission européenne a élaboré au mois de juillet 2006 un projet de règlement visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Soumis à l'examen du Parlement européen et des États membres, ce projet vise notamment à renforcer la transparence en matière tarifaire en prévoyant que les transporteurs aériens opérant dans la communauté doivent informer les consommateurs que les tarifs comprennent l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette disposition aura en outre pour effet de compléter la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. De plus, le projet de règlement introduit un principe de non-discrimination en matière tarifaire, aucune différence de traitement à l'égard des passagers ne pouvant être fondée sur leur nationalité, sur le lieu de leur résidence et sur la localisation du vendeur de billet au sein du territoire communautaire. La France souscrit pleinement à ces propositions de la Commission européenne et veillera de manière très attentive à l'application de ce règlement dont l'adoption devrait intervenir au cours de l'année 2008.