biens
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si une commune doit obligatoirement annexer l'avis du service des domaines aux délibérations qu'elle prend en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'un bien immobilier.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du' conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Elle est prise au vu de l'avis de France Domaine. Par ailleurs, les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 disposent que les projets d'opérations immobilières, dont les acquisitions amiables, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, réalisées par les collectivités, territoriales, doivent être précédés d'une demande d'avis au directeur des services fiscaux. Elles délibèrent au vu de ce dernier. Aucun de ces deux textes ne prévoit formellement que l'avis du service des domaines soit annexé à la délibération, mais elle doit en revanche le viser expressément.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007