Réponse publiée le 19 décembre 2006

Afin de garantir un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne, la Commission européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, a publié, en date du 11 mai 2005, une décision exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. L'article 2, 1er alinéa, de cette décision, stipule « les États membres veillent à ce que seuls des briquets de sécurité enfants soient mis sur le marché au terme d'une période de dix mois à compter de la notification de la présente décision », soit le 11 mars 2007. Cette décision a été transposée en droit français par le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets et publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2006.