Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la notification dans un délai de deux mois avant le retrait du médicament tel que la directive 2004/27/CE l'a prévu. L'article 23 bisde la directive 2004/27/CE modifiant la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit que le titulaire du médicament doit notifier toute mise sur le marché ou tout retrait de mise sur le marché dans un délai de deux mois avant le retrait, sauf circonstances exceptionnelles. Ce délai est particulièrement court pour des médicaments très spécifiques, et inquiète le corps médical et les malades. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que lors de la fin de la transposition de la directive soit pris en compte cet élément.