Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de vouloir bien lui apporter quelques précisions sur les conséquences de l'arrêt n° 219840 du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, en ce qui concerne les redressements en matière d'impôts locaux. Cette jurisprudence oblige l'administration à notifier aux contribuables la motivation des redressements envisagés préalablement à leur mise en recouvrement, mais aucun texte législatif n'a étendu aux impôts directs locaux la procédure contradictoire dont ils sont expressément exclus par l'article L. 56-1 du LPF. Aussi, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette notification interrompt ou non la prescription. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les rappels de taxe professionnelle doivent obligatoirement être mis en recouvrement avant l'expiration du délai de prescription malgré cette notification.