Question écrite n° 109079 :
aides de l'État

12e Législature

Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mesure « races menacées ». En effet, à la lecture du document d'orientation pour l'élaboration du prochain programme de développement rural pour l'Hexagone (2007-2013), il apparaît que la mesure « races menacées » pourrait relever de choix régionaux spécifiques. Ce choix risque de mettre en péril les efforts en faveur de ces races à faible effectif. En effet, les éleveurs des races menacées sont peu nombreux et souvent dispersés sur le territoire (y compris au sein d'une même race). Donc, pour que la mesure « races menacées » reste efficace, il est indispensable que l'ensemble de ces éleveurs puissent bénéficier d'aides sans que leur éligibilité ne dépende de priorités régionales. Cette proposition surprend d'autant plus que le ministère de l'agriculture affiche la biodiversité comme un enjeu majeur de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Comme on a pu le constater par le passé, la régionalisation d'une telle action irait au contraire à l'encontre du maintien des races menacées. D'autre part, cette situation irait aussi à l'encontre de l'objectif de modernisation et de simplification administrative poursuivi par la loi d'orientation agricole aboutissant au pire pour une race à autant de situations que de régions, au lieu d'un programme national homogène et efficace. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce choix.

Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le Gouvernement a fait le choix, lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006, d'une programmation fortement déconcentrée des fonds européens concourant au développement régional et rural. Cette décision favorisera une étroite coordination des interventions en faveur des régions. Elle est parfaitement compatible avec la mise en oeuvre de priorités nationales, telles que la préservation de la biodiversité dans son ensemble, notamment la préservation des races menacées, pour laquelle le soutien relève d'une programmation régionale. Par ailleurs, en tant qu'autorité de gestion du programme de développement rural hexagonal, le ministère de l'agriculture et de la pêche assure ce cadrage des possibilités offertes aux régions et un suivi des choix envisagés.

Données clés

Auteur : M. Pierre Forgues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007

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