Réponse publiée le 14 juillet 2003

Une instruction administrative publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H.5.98 a clarifié le régime fiscal applicable à compter du 1er janvier 2000 aux associations et permet d'assujettir celles-ci aux impôts commerciaux lorsqu'elles exercent leurs activités dans des conditions comparables à celles d'entreprises du secteur privé. L'appréciation portée par les services fiscaux est fondée sur une méthode dite du faisceau d'indices qui porte sur le produit ou le service fourni, le public visé, les prix pratiqués et la publicité effectuée. Dans le cas où, au regard de ces critères, une association ne se distingue pas d'une entreprise commerciale ayant la même activité, elle est assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux (impôt sur les société, TVA et taxe professionnelle), sans pouvoir prétendre à la franchise prévue en faveur des opérations commerciales jusqu'à un montant de recettes de 60 000 euros, si l'activité non lucrative n'est pas prépondérante. Par ailleurs, les contraintes relatives à la qualification du personnel sont les mêmes quelle que soit la nature de l'organisme exerçant l'activité en cause. Enfin, les dispositions en matière sociale sont similaires dans l'un et l'autre cas, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales dues au titre du personnel salarié employé. Il apparaît en définitive, que les différences de traitement existant au plan fiscal sont étroitement liées à des modalités d'exercice nettement différenciées entre les salles de sport commerciales et celles gérées sous une forme associative. Dès lors, il ne semble pas qu'existe une distorsion de concurrence entre des salles de sport fonctionnant à tous égards de manière similaire.