Question écrite n° 109122 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations. La mission propose notamment de soumettre à l'avis de l'ambassadeur les projets de budget des services de l'État à l'étranger. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.

Réponse publiée le 17 avril 2007

La directive nationale d'orientation des ambassades, adoptée par le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger présidé par le Premier ministre, le 25 juillet 2006, contient des dispositions visant à renforcer le rôle de coordination des ambassadeurs. La nécessité de coordination de l'ensemble des missions et des moyens concourant à l'action extérieure de l'État trouve en effet à l'étranger son expression dans le rôle et les pouvoirs des ambassadeurs. Ceux-ci coordonnent des services dont les personnels sont ceux d'autres administrations ou ministères. En vue d'assurer la cohérence de l'action de l'État dans le pays considéré, l'ambassadeur contribue à et coordonne la définition des orientations fixées à chacun des services de l'État représenté sur place. Il valide les demandes budgétaires des services placés sous son autorité lors des conférences budgétaires annuelles qu'il préside. Il dispose pour ce faire d'un budget de programmation, élaboré sous son autorité, retraçant l'ensemble des moyens de l'État dans le pays considéré, du regroupement des dotations destinés au paiement des dépenses communes de fonctionnement des services de l'État, enfin, d'un service administratif et financier unifié (SAFU), encadré dans son fonctionnement par un comité de gestion interservices.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007

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