Question écrite n° 109133 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations, La mission propose notamment de renforcer la capacité de la DGCID à exercer sa mission de tutelle par la formation de ses personnels et la mise en place d'outils de gestion performants. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.

Réponse publiée le 30 janvier 2007

La mission de pilotage stratégique de l'aide publique assurée par la DGCID nécessite une bonne connaissance de la structure de cette aide et de ses orientations. Par conséquent, des formations sur les thèmes de l'aide au développement, la coopération communautaire, bi et multilatérale dans l'aide française sont déjà mises en oeuvre pour les agents de la DGCID en administration centrale et dans le réseau. Ces formations indispensables sont mises à jour régulièrement, en fonction de l'évolution du contexte. Par ailleurs, pour répondre aux besoins spécifiques de formation qui apparaissent dans le temps, le ministère des affaires étrangères prévoit dès 2007 d'étendre le dispositif existant à des domaines qui permettront aux agents de la DGCID d'améliorer leur exercice de la tutelle sur les opérateurs (formation à l'évaluation des projets, utilisation avancée de logiciels permettant notamment le traitement des bases de données, et approfondissement des compétences en comptabilité privée). En ce qui concerne la mise en place d'outils de gestion performants, le contrôle de gestion vise, en s'inscrivant parmi les chantiers de modernisation de la DGCID et de la mise en oeuvre de la LOLF, à permettre une plus grande efficacité de la dépense publique grâce à une amélioration du pilotage et de la performance. À ce titre, la DGCID a prévu en 2006 d'étendre l'élaboration et la signature de « contrats d'objectifs et de moyens » avec ses principaux opérateurs, tant dans le domaine de la coopération que dans le domaine de l'action culturelle et universitaire. Outre un cadrage des objectifs assignés aux opérateurs, les « contrats d'objectifs et de moyens » ont pour but de permettre par le biais d'indicateurs de mesurer régulièrement les résultats obtenus au regard des objectifs fixés au préalable. La présence d'éventuels écarts donnera lieu à des demandes de précision de la part de la tutelle et permettront, grâce à ces éléments objectifs, de nourrir le dialogue de gestion avec les opérateurs. Parallèlement à la mise en oeuvre de ces outils, le bureau de la tutelle et du contrôle des opérateurs au sein de la DGCID a mis en place dès 2006 une sélection d'indicateurs de gestion internes afin d'exercer, par l'évaluation de ses propres modalités de fonctionnement, un meilleur pilotage dans l'exercice de la tutelle.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007

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