Question écrite n° 109140 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur les services de l'État à l'étranger a rendu son rapport en faisant plusieurs recommandations. La mission propose notamment d'harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération des recrutés locaux au sein d'un même poste. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.

Réponse publiée le 17 avril 2007

Les conditions de rémunération et de gestion des personnels de droit local devront être systématiquement définies en étroite concertation interministérielle tant entre les administrations centrales que localement. Conformément aux orientations fixées par les services du Premier ministre, l'élaboration par les différentes administrations de répertoires d'emplois et de compétences (GPEEC) doit permettre la détermination de politiques salariales prenant en compte, sur la base d'un tronc commun, la spécificité des métiers exercés. Une fois défini le cadre général s'appliquant à chaque pays, le recrutement et la gestion des carrières des personnels de droit local est assuré par chacun des chefs de service, après validation de ses demandes par les administrations centrales respectives. Lorsqu'ils sont mis en place, les SAFU (services administratifs et financiers unifiés) interministériels se voient confier la gestion des contrats de ces agents (évolution des cadres juridiques, respect du droit contractuel local, émission des bulletins de paie...) ainsi que le versement des salaires et autres sommes dues.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007

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