Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique constitue une des priorités du Gouvernement, conformément aux voeux du Président de la République. Le taux d'emploi de 6 % de personnes handicapées n'est pas atteint dans la fonction publique même si des disparités entre services sont constatées, et que certaines administrations dépassent ce taux de 6 %. Pour sa part, le ministère de la fonction publique ne dispose que d'un seul service, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui est par ailleurs un service du Premier ministre. La DGAFP n'emploie pas actuellement de travailleur handicapé. Cependant, les services du Premier ministre, auquel la DGAFP est rattachée, ont un pourcentage de travailleurs handicapés d'environ 2 %. Afin de remédier à ces carences et d'inciter les différentes administrations à recruter davantage de personnes en situation de handicap, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que les différents employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées devraient désormais verser une pénalité financière en cas de non-respect de ce taux. Le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont le comité national a été installé le 7 juin dernier, précise les missions et les moyens de ce nouvel établissement public qui a recueilli plus de 52 millions d'euros en 2006. Grâce à ces sommes, les employeurs publics pourront demander la participation financière du FIPHFP au financement d'actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; les premières aides ont déjà pu être financées dès la fin de l'année 2006.