Réponse publiée le 9 janvier 2007

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère de la défense est tenu, comme l'ensemble des départements ministériels, de déclarer annuellement sa situation en matière d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), sur la base de ses effectifs rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. En 2006, sur la base des statistiques arrêtées au 1er janvier 2005, le ministère de la défense a déclaré au FIPHFP que, sur les 80 665 agents civils du ministère, 3 653 étaient bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés, représentant 4,52 % de cet effectif. Depuis de nombreuses années, le ministère de la défense a défini et mis en oeuvre, en faveur des personnes handicapées, une politique d'ensemble qui porte à la fois sur : la formation pour la réinsertion professionnelle effective des handicapés. Une convention signée entre le ministère de la fonction publique et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) permet de former les handicapés au sein de ses écoles de reconversion professionnelle. 13 écoles réparties sur le territoire, préparant aux diplômes de l'éducation nationale (BEP, BAC ou BTS) ont ainsi accueilli 1 562 stagiaires en 2005. Près de 70 % d'entre eux ont trouvé un emploi dans les six mois suivant la fin de la formation ; la prise en charge, par l'institution nationale des invalides (INI), des invalides de guerre et d'opérations extérieures les plus fortement handicapés. Cette institution offre un accueil de longue durée pour les handicapés les plus lourds et développe des méthodes innovantes permettant d'améliorer l'autonomie de vie des personnes handicapées ; l'implication sur le terrain au travers de 18 centres d'appareillage en France et 3 au Maghreb qui assurent des consultations d'appareillages ainsi que le contrôle de fabrication et d'adaptation des appareillages (orthopédiques, auditifs...) ; la recherche, les études techniques et les essais en matière d'appareillage pour handicapés avec le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH). Cette structure de très haut niveau agit dans le domaine de la normalisation des matériels, de la formation et de la capitalisation des connaissances au bénéfice des professionnels comme des handicapés eux-mêmes. Le ministère de la défense s'est doté, pour son propre personnel, d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce plan « Handi'Cap » a permis de recruter, entre 2001 et 2005, 791 travailleurs handicapés : 196 par concours et 595 par la voie contractuelle. Depuis 1996, les embauches par cette voie dérogatoire aux concours ont représenté environ 80 % de l'ensemble des recrutements de travailleurs handicapés et ont constitué, depuis 2003, la seule filière de recrutement. Les deux tiers de cet effectif sont constitués de personnes de niveau d'études BEP ou CAP. Afin de favoriser la bonne intégration des personnes handicapées, le ministère de la défense a mis en place à leur intention un accompagnement spécifique portant à la fois sur : la formation ; en 2005, 136 agents ont bénéficié d'actions de formation spécifiques, soit en tant que personne handicapée, soit comme gestionnaire de fonctionnaire handicapé, soit en tant que personnel en relation avec un travailleur handicapé ; l'adaptation des postes de travail ; en 2005, 30 postes de travail ont ainsi été aménagés et, pour certains d'entre eux, le ministère s'est assuré les services d'un ergonome ; l'écoute personnalisée ; en 2005, 105 fonctionnaires ont suivi des stages de sensibilisation à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés organisés par le centre de documentation et de formation à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ; l'aide et le soutien ; un réseau de 37 « correspondants Handicap » a été constitué pour animer et coordonner l'action des multiples acteurs intervenant dans l'accompagnement du handicap, notamment les chefs d'établissement, les responsables des ressources humaines et de formation, les médecins, les chargés de prévention, les assistants de service social et l'ergonome. Enfin, le plan d'action « Handi'Cap », couvrant la période 2001-2005, avait également comme objectif de favoriser les achats de prestations ou de fournitures courantes auprès du « secteur protégé ». Ces achats ont représenté 1,1 million d'euros en 2005, soit l'équivalent de la rémunération de 76 agents. Cette politique volontariste sera poursuivie par le ministère de la défense dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 précitée et du nouveau plan « Handi'Cap » couvrant la période 2006-2009.