Réponse publiée le 3 avril 2007

Afin de permettre aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de s'acquitter des missions de service public de plus en plus larges, qu'elles se sont vu confier, le législateur a institué au profit des SAFER un droit de préemption (article L. 143-1 du code rural). Les SAFER n'ayant pas, par principe, à s'immiscer sans motif dans une relation contractuelle licite entre particuliers, les conditions de mise en oeuvre du droit de préemption sont strictement encadrées. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nomment chacun un commissaire du Gouvernement pour siéger auprès des SAFER. Celui-ci peut librement procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents et faire toutes observations qu'il juge utiles ; ce dispositif est de nature à garantir l'autonomie et la neutralité des commissaires du Gouvernement. Par circulaire du 3 mai 2002, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont porté à la connaissance des commissaires du Gouvernement, les nouvelles missions et formes d'intervention des SAFER depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Cette meilleure connaissance du rôle des SAFER ne peut que contribuer à garantir la qualité de leur contrôle. Cela étant, l'élargissement des missions des SAFER par les lois du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et du 5 janvier 2006 d'orientation agricole nécessitent de mettre en oeuvre une information circonstanciée des commissaires du Gouvernement. Le transfert de la mission domaniale à la direction générale de la comptabilité publique depuis le 1er janvier 2007 en offre l'opportunité. Toutefois, s'agissant d'une affaire particulière, il ne saurait être répondu avec certitude que si l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.