Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des retraités de la marine marchande anciens combattants d'Afrique du Nord. Alors que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a reconnu comme relevant d'une situation de guerre les opérations effectuées en Afrique du Nord, l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ne prévoit pas de bénéfices de campagne pour cette période. Les retraités concernés ne voient pas ce qui pourrait justifier en équité le maintien de cette différence de traitement avec notamment les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite, différence de traitement que les anciens combattants ne peuvent ressentir que comme une grave injustice. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette situation.