Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de l'article L. 1331-5 du code de la santé publique qui prévoit que les dispositifs d'assainissement non collectif sont mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du propriétaire dès l'établissement du branchement à l'égout. Or, afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2005, les collectivités engagent actuellement de très coûteux travaux pour mettre en conformité leur assainissement collectif et dont l'efficacité ne peut être garantie que si tous les dispositifs d'assainissement non collectif sont déconnectés. Cependant, la déconnexion des dispositifs d'assainissement non collectifs sous maîtrise d'ouvrage des collectivités pourraient bénéficier pour ce faire de subventions de leurs partenaires financiers afin de permettre aux collectivités de mieux maîtriser leurs investissements tout en optimisant l'efficacité et les coûts. Ainsi il serait nécessaire de connaître sa position ainsi que celle du Gouvernement sur ce problème.