Réponse publiée le 20 mars 2007

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle architecture du budget de l'État, au sein de la mission « sécurité », les programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale » ont fait l'objet de travaux de convergence par les ministères de l'intérieur et de la défense. Cette concertation a permis une présentation similaire des actions. Toutefois, dans chacun des deux programmes, il existe une action spécifique qui reflète un domaine propre d'intervention : « police des étrangers et sûreté des transports internationaux » dans le programme « police nationale » et « exercices des missions militaires » pour le programme « gendarmerie nationale ». Les principes généraux d'exécution de service reposent, pour la gendarmerie nationale, sur la polyvalence des militaires des unités territoriales. Il n'y a donc ni direction, ni effectifs spécialisés dans la lutte contre l'immigration irrégulière d'autant que le volume des équivalents temps plein consacré à cette activité n'est pas significatif. Cette mission est, en effet, exercée à l'occasion de leur service quotidien par l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale lors des contrôles de personnes et relève de l'action 1 « ordre et sécurité publics » ou de l'action 2 « sécurité routière » ou encore de l'action 3 « police judiciaire et concours à la justice ». Ainsi, outre les services particuliers coordonnés avec les formations de la police nationale, des directives qui portent sur la lutte contre l'immigration irrégulière sont données aux unités territoriales de gendarmerie lors des services de sécurité publique générale ou de sécurité routière. La part de l'action de la gendarmerie nationale relève donc dans ce domaine principalement de la seule interpellation des étrangers en situation irrégulière. Les personnes interpellées sont immédiatement confiées aux fonctionnaires de la police nationale. Ceux-ci, au titre de leur attribution exclusive de compétence en la matière, établissent les procédures judiciaire et administrative et effectuent les reconduites à la frontière. En conséquence, créer un indicateur de performance, dans le programme « gendarmerie nationale », qui porterait sur la lutte contre l'immigration irrégulière ne serait pas pertinent. Toutefois, un bilan de cette activité est réalisé dans la partie « présentation du programme » du projet annuel de performance (PAP) de la gendarmerie nationale. Le programme « police nationale » comprend l'action 6 « police des étrangers et sûreté des transports internationaux » et l'objectif « mieux lutter contre l'immigration clandestine » figure au PAP. Quatre indicateurs sont associés à cet objectif : coût moyen d'une rétention en centre de rétention administrative géré par la police nationale, nombre d'éloignements effectifs, nombre d'interpellations d'aidants et taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention (JLD), pour vice de procédure imputable aux services de police. Les trois premiers indicateurs sont aujourd'hui renseignés. Le taux de remise en liberté par le JLD ne peut être mesuré à ce stade. Son calcul est, en effet, directement lié au développement de l'application ELOI dans les préfectures et les centres de rétention administrative. Le déploiement, en cours, de ce traitement automatisé de gestion des éloignements devrait permettre de renseigner ce dernier indicateur dans le PAP pour 2008. L'établissement de ces statistiques s'inscrit donc pleinement dans le cadre des recommandations du rapport de la commission d'enquête.