Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité permet au juge des libertés et de la détention de décider, sur proposition du préfet et avec le consentement de l'étranger, que les audiences de prolongation de la rétention et de prolongation du maintien en zone d'attente se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dans le respect des droits de l'étranger et du principe de publicité des débats. À cet effet, la totalité des cours d'appels et des 181 tribunaux de grande instance ont été dotés de matériel de visioconférence. La couverture du territoire sera achevée à la fin du premier trimestre 2007. Ceci permettra d'éviter les transfèrements de personnes retenues, qui mobilisent des moyens humains et matériels importants. S'agissant de la possibilité de statuer dans une salle d'audience délocalisée, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la rédaction est issue de l'article 49 de la loi du 26 novembre 2003 précitée prévoit que si une salle d'audience, attribuée au ministère de la justice, permettant au juge des libertés et de la détention de statuer publiquement, a été spécialement aménagée à proximité immédiate d'un lieu de rétention, ce magistrat statue dans cette salle d'audience et non au siège du tribunal de grande instance. Des salles d'audience délocalisées fonctionnent d'ores et déjà à proximité des centres de rétention de Marseille et de Blagnac-Cornebarrieu.