Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur le rapport rendu le 6 avril 2006 par une commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Parmi les recommandations du rapport figurait celle de « faire un usage raisonné des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale et d'engager systématiquement des investigations aux fins de leur exécution ». La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a précisément tenu compte du faible taux d'exécution de ces mesures lorsqu'elles sont notifiées par voie postale et en a tiré toutes les conséquences en supprimant ce mode de notification. Ainsi, son article 58 a modifié l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose désormais que les arrêtés de reconduite à la frontière sont notifiés par voie administrative. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue par l'article 118 de la même loi à la publication du décret d'application modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.