Réponse publiée le 20 mars 2007

Pour concilier la volonté de lutter à la fois contre les flux migratoires irréguliers au nombre desquels figurent les arrivées de plus en plus nombreuses de mineurs non accompagnés, et la nécessité de donner une protection juridique à des mineurs ou jeunes majeurs qui se trouvent en France dans une situation d'isolement et qui démontrent une volonté d'insertion dans notre pays, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures. Tout d'abord l'article 28 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit de nouvelles dispositions au sein du code du travail. Elles prévoient qu'une autorisation de travail demandée, en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, est délivrée sans que la situation de l'emploi ne soit opposée à l'étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande. Pour compléter ces dispositions, une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2005 a mis en place un dispositif d'admission au séjour des mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et entrant dans le champ d'application de l'article 28 de la loi précitée, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la durée du contrat de travail établi. Cette circulaire prévoit également la possibilité d'une admission au séjour, à titre bienveillant et humanitaire, des mineurs isolés et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui ne satisfont pas aux critères de la loi du 18 janvier 2005, en tenant compte de leur ancienneté de séjour et de leur parcours d'insertion en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « salarié ». Par ailleurs, pour pérenniser ce dispositif, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, a introduit une nouvelle possibilité d'admission au séjour à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il est désormais prévu de délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et qui justifie être inscrit dans un parcours d'insertion sérieux qu'il souhaite poursuivre, sous réserve de l'absence de lien maintenu avec le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'étranger dans la société française. La proposition émise par la commission d'enquête du Sénat a donc été prise en compte.