immigration clandestine
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les 45 recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne, en outre, que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment de maintenir à un mois le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA devant la CRR. M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations du rapport sur l'immigration clandestine publié par le Sénat le 6 avril 2006. Il souhaite en particulier souligner l'importance de la recommandation visant à maintenir à un mois le délai de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la commission des recours des réfugiés. Le délai de recours d'un mois qui était fixé par le décret n° 814-2004 du 14 août 2004 relatif à l'OFPRA et à la CRR, a été porté au niveau législatif par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration créant l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007