Réponse publiée le 6 février 2007

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations du rapport sur l'immigration clandestine publié par le Sénat le 6 avril 2006. Il souhaite être informé des mesures envisagées pour assurer, conformément à ces recommandations, la gratuité du recours à un interprète pour rédiger une demande d'asile. Le Conseil d'État, saisi de la légalité du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ne font obligation à l'État d'assumer les frais résultant de l'assistance d'interprètes pour la rédaction de demandes d'asile. Ainsi, aucune mesure de prise en charge des frais d'interprétation engagés par des ressortissants étrangers dans leurs démarches administratives n'est prévue à l'heure actuelle, à l'exception des frais engagés par des étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet.