Réponse publiée le 6 février 2007

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations du rapport sur l'immigration clandestine publié par le Sénat le 6 avril 2006. Il souhaite être informé des mesures envisagées pour éviter, conformément à ces recommandations, la multiplication des procédures prioritaires d'examen des demandes d'asile. L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile énumère, de manière limitative, les trois critères de mise en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile. Ces critères concernent les demandeurs d'asile susceptibles de représenter une menace pour l'ordre public, ceux dont la demande est abusive ou n'a d'autre but que de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ainsi que les demandeurs ressortissants d'un pays auquel il est fait application de la clause 1C5 de la convention de Genève ou de la notion de « pays d'origine sûrs », qui concerne des pays dans lesquels le respect des droits de l'homme et des libertés publiques est assuré. L'entrée en vigueur de la procédure prioritaire, depuis la réforme introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, a eu pour conséquence une baisse sensible des demandes d'asile, le recours abusif aux procédures d'asile ne permettant plus désormais le maintien du demandeur sur le territoire national au-delà du temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande. Ainsi le nombre des premières demandes a connu, entre 2004 et 2005, une baisse de 9,7 %, pour s'établir à 42 578. En 2005, l'OFPRA a été saisi de 12 056 demandes d'asile en procédure prioritaire, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2004. Cette hausse s'explique par la multiplication des demandes de réexamen, dont une proportion conséquente sont déposées dans un but ouvertement dilatoire, ainsi que par l'entrée en vigueur de la liste nationale des pays d'origine sûrs. La procédure prioritaire a donc pour objet de lutter contre le recours abusif aux procédures d'asile, sans pour cela remettre en cause les garanties fondamentales qui s'attachent au droit d'asile. L'examen des demandes d'asile en procédure normale demeure ainsi le mode privilégié de traitement des dossiers remis à l'OFPRA.