Réponse publiée le 20 mars 2007

Afin d'offrir une solution digne à des ressortissants. étrangers dépourvus de droit au séjour ou désireux de réussir un projet de retour dans leur pays d'origine, le Gouvernement a mis en place un programme d'aide au retour et à la réinsertion. Ce programme qui s'inscrit dans le cadre des politiques de régulation des flux migratoires, vise à organiser le retour dans leur pays, des étrangers qui le souhaitent, se trouvant en situation régulière ou irrégulière en France. Répondant à des objectifs distincts, les dispositifs d'aide au retour actuellement mis en oeuvre sont prévus par voie réglementaire et par différentes circulaires interministérielles et constituent une alternative à la mesure plus coercitive de reconduite à la frontière. Toutefois, compte tenu de la diversité des dispositifs existants et du faible nombre de retours effectivement réalisés, il a paru nécessaire, d'une part, de rationaliser les aides au retour et à la réinsertion et, d'autre part, de fondre dans une même aide, toutes celles qui revêtent un caractère humanitaire. À cet effet, une circulaire interministérielle en date du 7 décembre 2006 vise à simplifier les dispositifs d'aide au retour des étrangers afin de les rendre plus cohérents et de faciliter leur appréhension par les demandeurs. Ces aides se décomposent en trois catégories, dont la première, l'aide au retour volontaire, s'adresse à tout étranger faisant l'objet d'une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, y compris lorsque cette décision fait suite au rejet définitif d'une demande de reconnaissance du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission de recours des réfugiés. Il s'agit là de pérenniser le programme expérimental d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière mis en place par la circulaire du 19 septembre 2005. Il consiste en une prise en charge des frais de voyage du bénéficiaire et de sa famille depuis sa ville de résidence en France jusqu'à la destination de retour dans le pays d'origine et de l'attribution d'une aide financière d'environ 2 000 euros pour un adulte ou de 3 500 euros pour un couple puis de 1 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième enfant et 500 euros par enfant supplémentaire. Cette procédure comporte également une assistance administrative en France pour la préparation et l'organisation du voyage et un accompagnement social à l'arrivée dans le pays de destination. La seconde catégorie concerne l'aide au retour à caractère social ou humanitaire qui peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère en difficulté sociale, humanitaire, économique ou administrative qui en font la demande pour rentrer dans leur pays d'origine. Comme la précédente, elle se traduit par une aide au départ accompagnée d'un pécule de l'ordre de 153 euros par adulte et d'un accompagnement jusqu'au pays d'accueil, voire d'un suivi social ou psychologique à l'arrivée. Enfin, il convient de mentionner l'aide à la réinsertion économique qui s'inscrit dans les politiques d'aide au développement économique des pays d'origine. Elle est mise en place dans le cadre du codéveloppement et vise à apporter des appuis techniques et financiers aux étrangers rentrant volontairement dans leurs pays d'origine quelle qu'ait été leur situation en France et désireux d'y démarrer un projet économique. Ces aides techniques et financières sont gérées selon les États, conformément à des protocoles d'accords interministériels passés entre le ministère des affaires étrangers, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou à des accords de partenariat avec les' autorités locales concernées. Ce dispositif consiste en un appui à la conception, à l'étude de faisabilité et au montage du projet économique avec un accompagnement technique pendant un an par un opérateur local compétent, et d'une aide financière pouvant aller de 3 660 euros à 7 000 euros. À cet égard, quatre programmes de codéveloppement sont actuellement en cours, d'une part, au Mali et au Sénégal dans le cadre de la signature de conventions de codéveloppement et, d'autre part, en Roumanie et en Moldavie, à la demande de nos autorités consulaires dans ces deux pays à la suite d'accords de partenariat. Le bilan de ces programmes se traduit par 287 projets aidés depuis 2005. Des précisions utiles sur ces différentes aides sont à la disposition des ressortissants étrangers auprès de l'ANAEM organisme public rattaché au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a en charge plus particulièrement ces questions. Ainsi, la rationalisation et la refonte des textes instituant les différentes aides au retour en faveur des ressortissants étrangers qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et y réaliser un projet de réinsertion, va donc dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat.