Réponse publiée le 8 mai 2007

Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la commission de révision de l'état civil à Mayotte, instaurée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, a pu d'ores et déjà bénéficier d'une prolongation de son activité, et ce jusqu'au 5 avril 2011 conformément au décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005. Au 31 octobre 2006, cette commission, avait ainsi édité 51 273 actes (ce total se décomposant en 36 284 actes de naissances, 8 943 actes de mariage et 590 actes de décès). En outre, s'agissant de la prise en compte des actes d'état civil de droit local mahorais dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de la carte nationale d'identité - comme du passeport électronique d'ailleurs -, il a été précisé formellement aux services préfectoraux que l'instruction des dossiers de demandes de ces titres où se trouvent versés des actes de l'état civil local ne saurait aboutir à des décisions de refus basées sur ce seul motif. Par ailleurs, un projet de décret relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte se trouve actuellement en cours de préparation par le ministère de l'outre-mer. Ce projet de texte a pour objectif de permettre une accélération du traitement des demandes déposées devant cette commission, en simplifiant son fonctionnement. Pour ce qui est plus particulièrement de l'équipement informatique des services de l'état civil à Mayotte, cette compétence n'entre pas dans le champ de celles dévolues à la commission de révision et nécessiterait donc l'engagement d'une concertation associant les autorités ministérielles concernées, à savoir le ministère de l'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice.