Réponse publiée le 2 juin 2003

La volonté du Gouvernement de rétablir la sécurité en tous lieux, s'est traduite par l'adoption par le Parlement de textes de loi comportant des dispositions spécifiques de nature à décharger la police et la gendarmerie nationales de tâches ne répondant pas à leurs missions opérationnelles. Ainsi, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure rappelle la nécessité de mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité, et annonce que des dispositions seront prises en ce sens. Ces tâches, considérées comme « indues », dans la mesure où elles ne relèvent pas des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique, concernent différents domaines administratifs et techniques. Grâce à la création d'emplois administratifs prévus par la loi de programmation, 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels de statut actif de la police pourront être transférés à des agents administratifs. De même, les tâches techniques (entretien et gestion du parc automobile, maintenance automobile) sont transférées au secteur privé, chaque fois que possible. Le processus de mise en oeuvre de l'externalisation de ces fonctions techniques sera poursuivi et développé. Dans le même esprit, une attention particulière est portée aux gardes statiques confiées aux policiers et aux gendarmes, qui seront réduites au minimum. Si certaines missions ne peuvent être abandonnées, compte tenu du caractère particulièrement sensible du bâtiment à surveiller (par exemple, hôtel des impôts ayant fait l'objet de plusieurs attentats), il est envisagé de se désengager progressivement de la garde des préfectures au profit d'agents de surveillance assistés des équipements de sécurité appropriés (dispositifs techniques de vidéosurveillance). En application de la loi du 29 août 2002 précitée et de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, un groupe de travail réunissant les inspections générales des ministères de l'intérieur et de la justice a été constitué en octobre 2002 pour réfléchir sur les conditions et les moyens à mettre en oeuvre pour un transfert à l'administration pénitentiaire des tâches d'extractions et de transfèrements de détenus, ainsi que de surveillance des détenus hospitalisés. Il convient de souligner qu'en ce qui concerne les mouvements de détenus vers les hôpitaux, pour des moyens et longs séjours, la situation devrait évoluer avec la mise en place dans les quatre années à venir du schéma national d'hospitalisation des détenus, qui prévoit la création de sept unités hospitalières sécurisées inter-régionales, où seront dirigés 80 % des hospitalisations de détenus. Conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure, la garde de ces unités sera confiée à l'administration pénitentiaire.