Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des indépendants (SDI). Le syndicat des indépendants, représentant des commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petite et moyenne entreprise (25 000 adhérents directs sur toute la France) dénonce le démarchage à des fins publicitaires et le démarchage en vue de l'acquisition ou de la location d'un matériel. En effet, un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitent une faille majeure du droit qui interdit tout droit à réflexion d'un professionnel vis-à-vis d'un autre professionnel. Ainsi, le paradoxe du système considère qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, alors même que ce même consommateur devenu professionnel ne bénéficie d'aucune protection. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'évolution de la législation dans le sens d'un renforcement des mesures protectrices des professionnels démarchés.