protection des consommateurs
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'absence de protection des professionnels démarchés sur leur lieu de travail par des fournisseurs. Des sociétés peu scrupuleuses profitent du fait que, dans ce genre d'affaires, l'obtention de la signature du client est définitive, contrairement aux consommateurs particuliers qui bénéficient, eux, d'un délai de rétractation de sept jours. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assurer aux professionnels la même protection qu'aux consommateurs particuliers en leur permettant une rétractation dans les sept jours suivant la signature d'un contrat résultant d'un démarchage.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006