Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Par ce texte, le législateur a entendu permettre aux personnes handicapées contraintes d'aménager leur logement, de pouvoir créer de la surface habitable déductible de la SHON afin d'améliorer leurs conditions de vie et favoriser leur maintien à domicile. Or, ces dispositions ne peuvent à ce jour être appliquées en l'absence de publication du décret en Conseil d'État censé définir les conditions dans lesquelles les surfaces de plancher nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées seront déduites. Cette situation s'avère en réalité très problématique pour les personnes concernées, et peut s'avérer source de pénibles contentieux pour celles qui, en toute bonne foi, ont fait procéder, dans leur habitation, aux travaux d'agrandissement qui leur sont indispensables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre la publication rapide de ce décret très attendu.