Réponse publiée le 26 décembre 2006

Lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposés communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en leur nom propre. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre, laquelle constitue un état juridiquement inorganisé difficile à appréhender par l'administration. En particulier, la vie maritale n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement vis-à-vis du Trésor public au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, l'imposition commune des concubins se heurterait aux difficultés liées à la remise en cause de celle-ci lors de la dissolution du couple de fait, puisque cet état n'est matérialisé par aucun acte tel que le divorce ou la séparation de corps. Cela étant, lorsque l'imposition séparée s'avère pénalisante pour eux, les contribuables qui vivent en concubinage peuvent choisir de souscrire un PACS. Ce dispositif leur permet d'accéder à l'imposition commune dans une situation équivalente à celles des personnes mariées.