assiette
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud remercie par avance M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser les conditions d'exonérations d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) des contrats d'assurance vie. En effet, il lui demande s'il est exact que, lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie a explicitement accepté le bénéfice de ce contrat, celui-ci n'est plus imposable au titre de l'ISF.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006