Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs. Il lui rappelle que cette initiative législative, à la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil, a été une avancée considérable dans le secteur de l'artisanat et du commerce, principalement dans notre monde rural. Un premier décret d'application de la loi est enfin paru et donne une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur, en prévoyant notamment de nouvelles modalités d'inscription au répertoire des métiers. Il était particulièrement attendu par les différents acteurs de la petite entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif ne peut être étendue que si le second décret, relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs est engagé rapidement, et bien entendu, publié. Il entend connaître la volonté gouvernementale à ce sujet et s'il entend confirmer favorablement l'amélioration sensible déjà engagée au service de la situation des conjoints collaborateurs. Il lui demande de lui préciser les modalités concernant l'appel de cotisation indispensable à toute bonne couverture sociale. Cette mesure est essentielle si l'on veut donner aux conjoints de véritables perspectives d'avenir, mais aussi une certaine pérennité dans l'action qu'ils conduisent au quotidien au service de l'entreprise familiale. C'est aussi l'occasion unique d'inscrire définitivement ce statut de conjoint collaborateur autour d'une véritable et d'une complète protection sociale, donnant ainsi un objectif durable au déroulement de leur carrière professionnelle.