Réponse publiée le 27 mars 2007

Conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988. Les centres d'action sociale ne figurant pas sur cette liste fixée par le décret précité du 6 mai 1988, les directeurs de ces établissements publics bénéficient donc de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points d'indice majoré prévue au 37° de l'annexe du décret du 3 juillet 2006, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à une commune de plus de 2 000 habitants. Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction à titre exclusif d'un centre d'action sociale assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants bénéficient, eux aussi, d'une nouvelle bonification indiciaire. Prévue au 38° de l'annexe précitée, elle est fixée à 15 points d'indice majoré.