politique forestière
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française. Couvrant 27 % du territoire national, dont les trois quarts en forêt privée, la forêt forme un véritable enjeu économique, social et environnemental pour notre pays. Elle constitue une solution pour contrer le réchauffement climatique. Le bois est un matériau écologique multi-usages aussi bien comme source d'énergie que comme matériau de construction. En Midi-Pyrénées, la filière bois emploie plus de 21 300 personnes et concerne plus de 360 000 propriétaires forestiers privés. La région a pris conscience de ces enjeux au travers l'accord-cadre « bois énergie » qu'elle soutient et l'accord-cadre « bois environnement construction » qu'elle souhaite engager. L'annonce faite par l'État de la suppression des aides à l'investissement forestier est perçue de manière inquiétante par l'ensemble de la filière, dans la mesure où elle signe l'arrêt d'une politique favorisant la constitution d'une ressource pérenne. Les arguments pour le maintien de ces aides sont nombreux. En l'absence de soutien public, les conséquences en matière d'emplois directs et indirects sont à craindre. D'autre part, la poursuite de l'investissement forestier n'aurait plus lieu d'être en raison d'un retour sur investissement long et de son caractère risqué et peu rentable. Aussi, il lui demande quelle suite il entend réserver à ce projet d'arrêt de ces aides, qui semble aller à l'encontre du programme forestier national, présenté en juin dernier, et visant à assurer un développement durable de cette filière.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surface forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006