Question écrite n° 10942 :
ZAC

12e Législature

Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation où une partie du territoire communal correspondant à son centre-ville n'a jamais été dotée d'un POS du fait de la prescription depuis une vingtaine d'années d'un plan de sauvegarde de mise en valeur qui n'est, à ce jour, toujours pas approuvé. La commune concernée envisage dans ce secteur une opération d'aménagement urbain importante qui pourrait prendre la forme d'une ZAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en l'absence de document d'urbanisme exécutoire, cette partie du territoire communal n'étant pas couverte par le POS approuvé et le PSMV n'étant pas encore opposable, la ZAC peut être créée et, dans l'affirmative, si dans le même contexte réglementaire le dossier de réalisation peut être approuvé et l'opération mise en oeuvre.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

La création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur la partie d'un territoire communal, ni couverte par un plan d'occupation des sols (POS) ni par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvés, peut être engagée immédiatement. En effet, la création d'une telle zone n'est plus subordonnée à sa localisation dans une zone urbaine ou d'urbanisation future. Elle doit néanmoins être compatible avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma directeur, s'il existe. En l'absence de tout document d'urbanisme approuvé, la ZAC pourra être réalisée en appliquant le règlement national d'urbanisme, ce qui implique que le dossier de réalisation soit suffisamment détaillé pour permettre l'opération. Si le code de l'urbanisme précise que la réalisation d'une ZAC (constructions et travaux) doit respecter le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu, s'il en existe un, il n'impose en revanche pas que la commune attende l'approbation d'un tel document pour approuver le dossier de réalisation et pour procéder à l'aménagement de la zone.

Données clés

Auteur : M. Jean Grenet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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