Réponse publiée le 26 mai 2003

Il découle de la rédaction de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, que le Centre national de la fonction publique territoriale n'a plus à supporter les charges financières résultant de l'application du régime de congés bonifiés institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les charges financières correspondantes incombent désormais aux collectivités locales employeurs. C'était déjà le cas avant 1987. Ce transfert de prise en charge des congés bonifiés a visé à recentrer l'activité du Centre national de la fonction publique territoriale sur ses missions fondamentales qui sont la formation des fonctionnaires territoriaux et l'organisation de certains concours. A cet égard, l'intérêt de créer ou de rétablir des procédures de « mutualisation » des charges financières entre collectivités doit être apprécié en tenant compte des charges de gestion que ces procédures sont susceptibles de générer. II n'est pas actuellement envisagé de revenir sur les dispositions régissant la prise en charge des frais afférents aux congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux.