Réponse publiée le 10 mars 2003

Le code des marchés publics, issu du décret du 7 mars 2001, a entendu donner aux acheteurs publics, en son article 27, un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. Le contrôle du seuil par le comptable, prévu par ailleurs à l'article 28 du code, aurait supposé, pour être effectif, la transmission par l'ordonnateur d'un volume d'éléments justificatifs disproportionné par rapport au résultat recherché. Le contrôle du comptable intervient en outre, trop tardivement, au stade du paiement, c'est-à-dire une fois la procédure engagée et le service fait. C'est pourquoi, dans un souci de simplification du processus de règlement de la dépense publique, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont décidé de ne plus faire intervenir le comptable dans le suivi du seuil des marchés. Cette évolution n'a aucune incidence sur la responsabilité de l'acheteur public dans ce domaine. En effet, le choix de la procédure relève, comme sous l'empire de l'ancien code, de l'initiative et de la responsabilité des acheteurs publics qui apprécient le montant de leurs besoins à comparer au seuil en fonction à la fois des caractéristiques des achats et des dispositions en vigueur. Toutefois, sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l'application de l'article 27 ou de la nomenclature qui lui est associée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir demandé un bilan de leur mise en oeuvre, a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à l'article 27. Par ailleurs, afin de transposer en droit national les souplesses offertes par le droit communautaire, il est envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives « marchés publics » en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Ainsi, la réforme du code des marchés publics, en cours de préparation, aura pour principal objet l'allégement des contraintes qui pèsent actuellement sur les acheteurs publics. Le niveau de contrainte juridique qui résulte directement de l'application des textes communautaires doit seul subsister et les dispositions du code en assureront fidèlement la transposition tout en les adaptant au contexte national. Compte tenu de l'intérêt que présente cette réforme pour les acheteurs publics, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse aboutir le plus rapidement possible.