carte du combattant
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin souhaite appeler de nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les difficultés que rencontrent les militaires français ayant accompli des missions et opérations extérieures, depuis la fin de la guerre d'Algérie, dans le cadre des engagements internationaux de la France pour que leur soit reconnue la qualité de combattant, au même rang que les autres générations du feu. Il a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de sa réponse parue au Journal officiel, le 29 août dernier, et l'en remercie. Il indiquait qu'une « proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel ». Selon les informations nouvellement portées à sa connaissance, il semble que cette étude ait été effectuée et que le ministère de l'économie et des finances ait estimé les critères proposés trop favorables. S'agissant d'hommes et de femmes qui, au péril de leur vie, ont servi les intérêts normaux et économiques de la France, il le remercie de lui indiquer si cette étude est bien finalisée et quelles suites seront réservées aux légitimes demandes exprimées.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations faites actuellement toujours l'objet de discussions au niveau interministériel.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007