Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur l'information relative aux droits et démarches des travailleurs frontaliers sur le site Internet « Légifrance ». La situation particulière de ces personnes, qui résident en France et travaillent dans un Etat voisin, entraîne certaines difficultés de compréhension et d'application de la législation qui leur est applicable tant en matière fiscale, qu'en matière de prestations sociales et familiales. S'il existe un règlement européen n° 1408-71 portant coordination des régimes de sécurité sociale, la législation française n'intervient souvent qu'à titre subsidiaire de la législation de l'État dans lequel l'activité professionnelle est exercée. Or, la France a vingt départements frontaliers avec six pays, dont la Suisse et Monaco qui ne sont pas soumis audit règlement du fait de leur non-appartenance à l'Union européenne. Par ailleurs, le nombre de travailleurs frontaliers est important et le seul département de la Moselle compte environ 55 000 personnes travaillant très majoritairement au Luxembourg. Or, à la consultation du site « Légifrance », on constate qu'il n'existe aucune rubrique spécifique aux droits et démarches des travailleurs frontaliers. La recherche avancée par mot-clé dans la rubrique « informations pratiques » aboutit, certes, à quelques fiches d'information relatives à leur régime d'imposition et de sécurité sociale, à la CMU et à la douane à l'entrée en France, dont certaines semblent par ailleurs redondantes. Considérant que la simplification administrative passe aussi par une meilleure accessibilité à une information la plus complète possible, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui semble envisageable d'étoffer cette information en créant une rubrique spécifique aux droits et démarches des travailleurs frontaliers et la faire compléter par des fiches relatives notamment aux prestations familiales et aux conditions de bénéfice du régime local d'assurance maladie pour les anciens travailleurs frontaliers. - Question transmise à M. le Premier ministre.