Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés d'application de la classification des emplois de sécurité sociale mise en place en 1993. En effet, celle-ci ne tient pas compte de l'ancienneté acquise dans la profession lors du calcul des salaires. Cet état de fait, préjudiciable aux personnels ayant acquis de l'ancienneté, a été sanctionné par la justice à diverses reprises. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation est revenue sur les décisions antérieures, provoquant ainsi de graves conséquences, eu égard aux situations des personnels. Il désirerait donc que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il compte mettre en ceuvre afin d'apporter des solutions concrètes aux problèmes rencontrés.