Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de santé amenés à se déplacer au domicile des patients, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et du gazole en particulier. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. Dès lors, les professionnels de santé, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonérations spécifiques. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques et c'est pourquoi, de manière générale, il n'est pas envisagé de modifier les taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en vigueur. Dès lors, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Dans ce cadre, il a été décidé la mise en oeuvre de mesures immédiates dont, en particulier, la création par l'État d'un crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres et plus économes en carburant. Il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005. Dans le prolongement de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé, le 22 mai 2006, plusieurs nouvelles mesures relatives à l'amélioration de la transparence sur les prix des carburants, les économies d'énergie et la création d'un nouveau biocarburant à base d'éthanol d'origine agricole. Conformément aux voeux du Premier ministre formulés à l'occasion de sa conférence de presse du 15 mai 2006 sur la politique énergétique de la France, ces dispositions doivent, en définitive, contribuer « à préparer la France à l'ère de l'après-pétrole ».