exonération
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le caractère imprécis qui prévaut en matière d'affectation des bénéfices distribués et dividendes d'un compte PEA. En effet, lorsque les bénéfices distribués et dividendes d'un compte PEA constitué d'actions ou parts de société non cotées dépassent 10 %, la part qui excède ces 10 % ne bénéficie pas de l'exonération à l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette part qui excède les 10 % doit être néanmoins versée sur le PEA ou entre les mains du bénéficiaire hors PEA.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006