réglementation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,sur les dangers de la mini-moto. Provenant généralement de Chine et dépourvues de marque, mais surtout mal conçues et mal fabriquées, ces mini-motos destinées aux jeunes ont provoqué plusieurs accidents mortels. Ces deux-roues souffrent de graves défauts de sécurité (risques d'incendie et de blessures). En conséquence, il lui demande s'il prévoit de mettre en place des mesures de sécurité telles que le renforcement des tests de ces deux-roues. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique, le nouvel article L. 132-1 du code de la route élève au niveau du délit, l'importation, l'exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l'incitation à l'utilisation d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur non réceptionné, ce qui est le cas des mini-motos. L'application du code de la route est donc très claire pour les services de contrôles concernés (police, gendarmerie, douanes et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007