Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnisations des préjudices corporels causés par les accidents de la route. Les professionnels de l'assurance réclament une harmonisation des décisions d'indemnisation des préjudices corporels. Ainsi, d'une juridiction à l'autre, les sommes allouées aux victimes varient considérablement avec des écarts pouvant atteindre 30 %, voire 70 %. Ce que proposent les assureurs dans leur rapport est un ensemble d'échelles forfaitaires d'indemnisations qui serviraient de référence juridictionnelle. Cependant, certaines associations soupçonnent les compagnies d'assurances de vouloir tirer vers le bas les sommes versées par les tribunaux. En conséquence, il lui demande si, dans un respect d'équité, il prévoit de mettre en place une juridiction harmonieuse au travers d'un barème d'indemnisation sans que cela se fasse au détriment des victimes.