Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le cadre légal gérant les relations commerciales entre professionnels. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, les personnes démarchées de la même manière mais en tant que professionnels à des fins publicitaires, en vue de l'acquisition d'un matériel « professionnel » ou en vue de la location d'un matériel, se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes : commerçants, artisans, chefs de petites et moyennes entreprises ou professions libérales, dont un certain nombre a été contraint à la cessation d'activité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place une modification des règles du droit des contrats permettant d'obtenir une juste protection du professionnel démarché.