Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les salariés et retraités de la société Altadis relevant du statut en extinction de la Seita bénéficient d'un régime spécial de retraite dont les paramètres correspondent à ceux du régime des pensions de la fonction publique de l'État (code des pensions civiles et militaires de retraite) tels qu'ils existaient avant les modifications instaurées par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Dès lors, les pensions des retraités d'Altadis sont revalorisées en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique comme c'était le cas pour les pensions des fonctionnaires avant la mise en oeuvre de la réforme. À l'instar de ce qui a été réalisé pour les fonctionnaires, la modification de cette indexation, en prenant par exemple comme référence l'indice des prix hors tabacs, ne peut être examinée que dans le cadre d'une évolution plus globale des paramètres du régime (allongement de la durée de cotisation pour l'obtention du taux plein, mise en place d'un mécanisme de neutralité financière pour les départs avant obtention du taux plein.). En effet, il importe, d'une part, de conserver une certaine contributivité à ce régime, équilibré par la solidarité nationale et, d'autre part, de ne pas porter atteinte au principe d'équité entre les assurés sociaux relevant de différents régimes de retraite.