Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration à la suite de la décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006 d'annuler le décret du 30 décembre 2004 validant le régime d'équivalence instauré dans la profession ainsi qu'une partie de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 juillet 2004. Pour faire suite à cette annulation, l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sécurise la situation juridique des salariés et des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration pour le passé. Il prévoit des dispositions qui s'inspirent des règles qui avaient été négociées par les partenaires sociaux en 2004. Ainsi, « les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés payés ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. [...] Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007. » La situation étant sécurisée pour le passé, il revient désormais aux partenaires sociaux d'aboutir à une solution négociée avant la date butoir fixée par le législateur, à savoir le 31 janvier 2007. En effet, seul un accord collectif permettra à ce secteur de trouver une solution adaptée. Sous l'impulsion du ministère du travail, les partenaires sociaux ont repris les discussions depuis le 6 décembre 2006, en commission mixte paritaire.